Conditions générales d'abonnement


CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT – 6PLAY MAX

Version du 03/10/2022

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après dénommées «CGA») s’appliquent à la souscription et à l’utilisation de la section payante du Service 6PLAY, ci-après dénommée «l’Option 6PLAY MAX».
L’Option 6PLAY MAX est éditée et hébergée par la société M6 DISTRIBUTION DIGITAL, société par actions simplifiée au capital de 30 862 Euros,
RCS : B 538 650 458 RCS Nanterre
Siège social: 89, avenue Charles De Gaulle à Neuilly Sur Seine (92575 Cedex)
Directeur de la publication: M. Valéry Gerfaud

SOMMAIRE


Article 1 : DEFINITIONS
Article 2 : PRESENTATION DE L’OPTION
Article 3 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGA
Article 4 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D’ACCES
Article 5 : MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
Article 6 : PRIX
Article 7 : DUREE
Article 8 : RESILIATION
Article 9 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Article 10 : DISPONIBILITE DU SERVICE
Article 11 : PORTABILITE DES CONTENUS
Article 12 : PUBLICITE
Article 13 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article 14 : ASSISTANCE ET RECLAMATIONS
Article 15 : LITIGES ET MEDIATION
Article 16 : JURIDICTIONS COMPETENTES ET DROIT APPLICABLE
Article 17 : NON VALIDITE PARTIELLE

ARTICLE 1 : DEFINITIONS


  • Abonné : désigne toute personne physique disposant d’un Compte 6play qui souscrit un Abonnement auprès de M6 DISTRIBUTION DIGITAL dans les conditions définies aux présentes CGA.
  • Abonnement : ddésigne la souscription à l’Option 6PLAY MAX dans les conditions définies aux articles 4 et 5 des présentes CGA.
  • Application : désigne l’application 6PLAY éditée par M6 DISTRIBUTION DIGITAL et qui est disponible en différentes versions pour les Environnements Compatibles.
  • Compte 6play: désigne le compte utilisateur 6play.
  • CGU 6PLAY : désignent les conditions générales d’utilisation du Service 6PLAY destinées à tous les utilisateurs du Service 6PLAY.
  • Environnements Compatibles : désignent les Sites, les différentes versions de l’Application 6play pour smartphone et tablette IOS et Android, et les différentes versions de l’Application 6play pour TV connectées Samsung compatibles TIZEN OS et pour TV connectées compatibles Android TV via lesquels l’Option 6PLAYMAX est disponible pour les Abonnés.
  • Service 6PLAY : désigne le service de communication au public en ligne et le service de media audiovisuel à la demande, édités par M6 DISTRIBUTION DIGITAL.
  • Site : désigne le service de communication au public en ligne permettant d’accéder au Service 6PLAY via un navigateur Internet et accessible à l’adresses URL www.6play.fr et/ou toute autre adresse qui viendrait s'y ajouter ou s'y substituer.
  • Magasins d’applications : désigne toutes plateformes sur lesquelles est référencée l’Application 6play et à partir desquelles il est possible de la télécharger.
  • Territoire : désigne les territoires au sein desquels l’Option 6PLAY MAX est accessible à savoir uniquement depuis la France (dont DOM TOM), Monaco et Andorre sans préjudice de l’Article 11 «Portabilité des contenus».

ARTICLE 2 : PRESENTATION DE L’OPTION


L’Option 6PLAY MAX est une section payante du Service 6PLAY qui donne accès à (i) des fonctionnalités de confort améliorant l’expérience de visionnage des contenus disponibles au sein du Service 6PLAY et (ii) des contenus supplémentaires. Le descriptif entier de l’Option 6PLAY MAX est détaillé sur ce lien https://www.6play.fr/conditions-generales-d-utilisation.

L’Option 6PLAY MAX est accessible sur certains Environnements Compatibles susceptibles d’évoluer.

L’Abonné est informé que les présentes CGA ne régissent que les condition d’abonnement à l’Option 6PLAY MAX éditée par le société M6 DISTRIBUTION DIGITAL pour un accès à ladite Option strictement limité aux Environnements Compatibles, à l’exclusion de tout autre option, service, site ou application.

Les présentes CGA n’ont pas vocation à régir les modalités d’accès et d’abonnements à tous autres options, services ou contenus payants telles que par exemple les chaînes de télévision payantes Paris Première et Téva, lesquelles sont régies par des conditions générales d’abonnement spécifiques.

De la même manière l’Abonné est informé que les présentes CGA ne régissent pas les modalités d’abonnement et d’accès à des versions différentes de l’option 6PLAY MAX qui seraient commercialisées directement (de façon unitaire ou au sein de leurs offres et bouquets) par des distributeurs de services de télévisions (tels que opérateurs et fournisseurs d’accès Internet et notamment l’offre replay max sur Orange).

Aussi, l’Abonné est informé que tout abonnement à une offre ou option 6PLAY MAX qui seraient ainsi commercialisée directement par des distributeurs de services de télévision, sera régi par les conditions générales et/ou particulières d’abonnement distinctes et établies par les distributeurs concernés et ne permettra en aucun cas de bénéficier d’un accès à l’Option 6PLAY MAX objet des présentes CGA.

M6 DISTRIBUTION DIGITAL ne prévoit aucun niveau minimal de qualité de service dans le cadre de l’Abonnement à l’Option 6PLAY MAX.


ARTICLE 3 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGA


L’accès à l’Option 6PLAY MAX implique le respect et l’acceptation sans réserve par l’Abonné des présentes CGA, des CGU 6PLAY, ainsi que des conditions générales des Magasins d’Applications par l’intermédiaire desquels l’Abonné a téléchargé et le cas échéant souscrit à l’Option 6PLAY MAX.

Si l’Abonné n’accepte pas l’ensemble de ces conditions, il ne pourra pas s’abonner à l’Option 6PLAY MAX.

Les présentes CGA complètent les CGU 6PLAY. En cas de contradiction entre les stipulations des CGU 6PLAY et des CGA 6PLAY MAX, les CGA 6PLAY MAX prévaudront.

M6 DISTRIBUTION DIGITAL pourra faire évoluer librement et à tout moment les CGA afin de les adapter aux évolutions de l’Option 6PLAY MAX et/ou de son exploitation. Ces modifications seront portées à la connaissance des Abonnés par leur simple mise en ligne et seront réputées acceptées sans réserve.

En cas de modifications substantielles, ces dernières prendront effet dans un délai raisonnable après notification à l’Abonné dans les conditions et délais prévues par les Magasins d’Applications.

Dans tous les cas visés ci-dessus, dès lors que l’Abonné serait en désaccord avec ces modifications et ne souhaiterait pas se les voir appliquer, il pourra alors librement résilier son Abonnement dans les conditions visées à l’Article 7 des présentes CGA.

Il est précisé que des modifications de l’Option 6PLAY MAX, notamment liées à l’évolution technique et n’entrainant aucune augmentation du prix, ni modification substantielle des fonctionnalités de l’Option 6PLAY MAX, ni altération de la qualité de l’Option 6PLAY MAX, pourront être apportées à tout moment sans notification préalable.


ARTICLE 4 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D’ACCES


Pour pouvoir souscrire à l’Option 6PLAY MAX, l’Abonné doit :

  • Etre une personne physique;
  • Etre présent sur le Territoire;
  • Etre âgé d’au moins 16 ans, étant précisé que les personnes mineures âgées entre 16 et 18 ans doivent obtenir l’autorisation de la ou les personnes détenant l’autorité parentale.
  • S’assurer d’être en mesure de remplir les modalités de souscription de l’Abonnement précisées à l’article 5 des présentes CGA.

L'accès à l’Option 6PLAY MAX est uniquement autorisé pour un usage privé et personnel à l’Abonné et aux personnes vivant au sein du même foyer que l’Abonné. L’Abonné ne pourra céder ou partager le bénéfice de son Abonnement de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.


ARTICLE 5 : MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT


L’Abonnement à l’Option 6PLAY MAX est souscrit auprès de M6 DISTRIBUTION DIGITAL étant précisé que la procédure de souscription se fera uniquement via les Applications 6play pour smartphone et tablette IOS et Android.

Aucun Abonnement ne pourra donc être souscrit auprès de M6 DISTRIBUTION DIGITAL directement sur son Site, par téléphone, par courrier électronique, et via les Applications 6play pour TV connectées Samsung compatibles TIZEN OS et pour TV connectées compatibles Android TV.

Pour souscrire à l’Option 6PLAY MAX sur Application 6play pour smartphone et tablette IOS et Android, l’Abonné devra respecter les modalités ci-après:

  • Etre préalablement détenteur d’un compte sur le Magasin d’Applications choisi (Apple Store, Google Play Store);
  • Télécharger l’Application 6PLAY sur les Environnements Compatibles sur lequel l’Abonné souhaite utiliser l’Option 6PLAY MAX;
  • Si cet Environnement Compatible n’est pas l’Application 6play pour smartphone et tablette IOS et Android, l’Abonné devra également télécharger ladite application pour y effectuer la procédure de souscription;
  • Avoir préalablement accepté les CGU 6PLAY;
  • Être connecté à son Compte 6play;
  • Sélectionner l’Option 6PLAY MAX;
  • Accepter les présentes CGA;
  • Suivre le parcours de paiement proposé par les Magasins d’Applications

Pour bénéficier de l’Option 6PLAY MAX sur les autres Environnements Compatibles (Sites, Applications 6play pour TV connectées Samsung compatibles TIZEN OS et pour TV connectées compatibles Android TV) l’Abonné après avoir terminé la procédure de souscription décrite ci-dessus, devra suivre une procédure d’appairage décrite sur lesdits Environnements Compatibles. L’Abonné sera alors invité à récupérer un code d’appairage via l’Application 6play pour TV connectées Samsung compatibles TIZEN OS ou pour TV connectées compatibles Android TV afin de saisir ledit code sur l’Application 6play pour smartphone et tablette IOS et Android via laquelle il a téléchargé et souscrit son Abonnement.

Une fois l’Abonnement finalisé, l’Abonné est informé qu’un délai variable d’activation de l’Option 6PLAY MAX peut être nécessaire.


ARTICLE 6 : PRIX


Le tarif de l’Abonnement à l’Option 6PLAY MAX est librement déterminé par M6 DISTRIBUTION DIGITAL et est applicable au jour de la souscription tel qu’affiché sur la page descriptive de l’Option 6PLAY MAX et sur la page de paiement du Magasin d’Applications.

Le tarif de l’Abonnement est indiqué en Euros et toutes taxes comprises et est déterminé par M6 DISTRIBUTION DIGITAL. La facturation sera réalisée pour le compte de M6 DISTRIBUTION DIGITAL par le Magasin d’Applications par l’intermédiaire duquel l’Abonné a souscrit à l’Option 6PLAY MAX.

En cas d’augmentation du tarif en cours d’Abonnement, l’Abonné sera prévenu par l’intermédiaire du Magasin d’Applications par lequel il a souscrit et payé son Abonnement. L’abonné sera prévenu avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif étant précisé que ce délai de prévenance pourra varier d’un Magasin d’Applications à l’autre conformément à leurs conditions générales respectives.

Aucune augmentation de tarif ne sera effective pour le mois en cours de l’Abonnement, cette augmentation de tarif sera appliquée, sauf stipulation contraire indiquée dans sa notification adressée à l’Abonné, pour le mois suivant. L’Abonné ne souhaitant pas se voir appliquer les modifications de tarifs pourra résilier son Abonnement selon les modalités définies à l’article 7 ci-après.

Des tarifs promotionnels pourront ponctuellement être proposés à titre temporaire sur tout ou partie des Environnements Compatibles et/ou Magasins d’Applications pendant une durée limitée et dans les conditions précisées dans les offres concernées.

L’Abonné pourra se voir proposer par M6 DISTRIBUTION DIGITAL une offre d’essai gratuit lors de la première souscription à l’Option 6PLAY MAX. Celle-ci pourra être offerte ponctuellement par M6 DISTRIBUTION DIGITAL uniquement pour les personnes n’ayant jamais souscrit à l’Option 6PLAY MAX et pendant la durée de disponibilité de l’offre d’essai gratuit telle qu’indiquée sur la page descriptive de l’Option 6PLAY MAX.


ARTICLE 7 : DUREE


L’Abonnement à l’Option 6PLAY MAX est d’une durée d’un (1) mois à compter de la fin de la période d’essai gratuite ou à défaut de la date d’activation et sera automatiquement et tacitement renouvelé par périodes successives d’un mois (ci-après et individuellement une « Période d’Abonnement Mensuelle »), sauf résiliation dans les conditions visées à l’article 7.

Lorsqu’une période d’essai gratuite est proposée à l’Abonné lors de sa souscription, l’Abonnement démarrera automatiquement à l’issue de cette période, à défaut de résiliation avant la fin de ladite période d’essai dans les conditions définies dans cette offre d’essai.


ARTICLE 8 : RESILIATION


L’Abonnement à l’Option 6PLAY MAX est sans engagement.

L’Abonné pourra résilier librement son Abonnement à l’Option 6PLAY MAX chaque mois avant la fin de la Période d’Abonnement Mensuelle en cours.

L’Abonné devra s’assurer de respecter les délais minimums de prise en compte de sa résiliation telles qu’elles sont précisées dans les conditions générales du Magasin d’Applications par l’intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement.

A défaut de résiliation dans les conditions susvisées, l’Abonnement se reconduira à son échéance pour une durée supplémentaire de 1 mois.

L’Abonné est informé que toute violation des stipulations des présentes CGA et/ou des stipulations des CGU 6PLAY est susceptible d’entrainer la résiliation de plein droit de l’Abonnement par M6 DISTRIBUTION DIGITAL.

L’Abonné est également informé que dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, il se verrait résilier, suspendre ou désactiver son compte auprès du Magasin d’Applications par l’intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement, l’Abonnement se trouvera automatiquement résilié sans que M6 DISTRIBUTION DIGITAL ne soit tenu à un quelconque remboursement. Dans cette hypothèse, l’Abonné devra se rapprocher du Magasin d’Applications.


ARTICLE 9 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION


En confirmant son Abonnement, l’Abonné déclare expressément consentir au démarrage immédiat de l’Option 6PLAY MAX et reconnaît perdre tout droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation.

L’Abonné conserve la possibilité de résilier à tout moment son Abonnement à l’Option 6PLAY MAX, conformément aux termes de l’article 7 «Résiliation».


ARTICLE 10 : DISPONIBILITE DES SERVICES DISPONIBLES DANS L’OPTION 6PLAY MAX


En qualité d’éditeur du Service 6PLAY et de l’Option 6PLAY MAX, M6 DISTRIBUTION DIGITAL détermine librement la programmation et les périodes de mise en ligne et de disponibilité des contenus disponibles sur ledit service et/ou d’exclusivité au sein de l’Option 6PLAY MAX. L’Abonné est ainsi informé que les périodes de disponibilités et/ou d’exclusivité des contenus peuvent varier d’un contenu à l’autre.

M6 DISTRIBUTION DIGITAL mettra en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la disponibilité de l’Option 6PLAY MAX sur les Environnements Compatibles.

Des opérations de maintenance et des actions correctives pourront néanmoins intervenir et rendre indisponible les fonctionnalités et/ou contenus de l’OPTION 6PLAY MAX pendant une durée maximum de 48h, sans que la responsabilité de M6 DISTRIBUTION DIGITAL ne puisse être engagée de ce fait.

En tout état de cause, M6 DISTRIBUTION DIGITAL ne saurait encourir une quelconque responsabilité de tout fait qui ne lui serait pas imputable notamment en cas (i) de suspension, de restriction ou d’interruption de l’accès au Service 6PLAY ou à l’Option 6PLAY MAX, temporaire ou définitive (ii) de perte de données (iii) de dégradation de la bande passante affectant la réception de l’Option 6PLAY MAX résultant de la qualité ou de pannes du réseau internet et des réseaux mobiles (iv) de conséquences découlant d’activités de piratage de tiers via Internet et notamment de transmission de virus, qui serait notamment dû à une action des Abonnés, à des faits imprévisibles et insurmontables de tiers, ou à des cas fortuits ou de force majeure telle que définie par le code civil et la jurisprudence française.


ARTICLE 11 : PORTABILITE DES CONTENUS


Conformément au Règlement européen 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur, l’Abonné pourra accéder et utiliser l’Option 6PLAY MAX dans tout autre pays de l’Union Européenne dans lequel il sera présent temporairement pendant la durée de son Abonnement, sous réserve d’avoir permis à M6 DISTRIBUTION DIGITAL, de vérifier dans les conditions définies par cette dernière, qu’il est bien résident de manière habituelle dans le territoire de la France.

Pour cela, l’Abonné devra s’adresser au Service Client qui lui indiquera les démarches et documents justificatifs à fournir afin de pouvoir bénéficier de la portabilité lors des déplacements temporaires dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne. La demande peut être effectuée via le formulaire https://etvous.m6.fr/faq/6play ou via l’adresse email mesdroits@m6.fr.


ARTICLE 12 : PUBLICITE


Par principe, l’Option 6PLAY MAX permet aux Abonnés d’accéder et de visionner des programmes à la demande du Service 6PLAY sans aucune publicité avant et pendant le visionnage.

Toutefois, l’Abonné est informé que cet accès et visionnage sans publicité n’est pas garanti sur l’intégralité des programmes disponibles à la demande au sein du Service 6PLAY et de l’Option 6PLAY MAX. De manière exceptionnelle, en raison d’exigences contractuelles de certains ayants droit des programmes, l’accès à certains programmes à la demande pourra ponctuellement nécessiter le visionnage préalable de vidéo publicitaires ou d’autopromotion des programmes du Groupe M6.

En tout état de cause, l’Abonné est informé que cette suppression ou réduction de la publicité ne concerne que le visionnage à la demande des programmes. Les messages et coupures publicitaires diffusés sur les flux en directs des chaines (i.e. signaux linaires des chaînes M6, 6TER, W9, Gulli) ne seront en aucun cas occultés ou supprimés.


ARTICLE 13 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE


M6 DISTRIBUTION DIGITAL est tenu des défauts de conformité dans les conditions de l’article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, l’Abonné peut pendant la Durée de son Abonnement, exiger la mise en conformité sans frais de l’Option 6PLAY MAX.

Si la mise en conformité s’avère impossible ou si elle entrainerait des coûts disproportionnés, M6 DISTRIBUTION DIGITAL se réserve la possibilité de refuser la mise en conformité. L’Abonné pourra, le cas échéant, demander une réduction du prix et/ou mettre fin à son Abonnement avant son terme. En revanche, l’Abonné ne pourra mettre fin à son Abonnement avant son terme en cas de défaut mineur de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.


ARTICLE 14 : ASSISTANCE ET RECLAMATIONS


Pour obtenir plus d’informations sur l’Option 6PLAY MAX et ses fonctionnalités ou si l’Abonné a besoin d’assistance sur l’utilisation de l’Option 6PLAY MAX, sur son Abonnement ou son Compte 6play, l’Abonné pourra se rendre sur le centre d’aide accessible à l’adresse suivante: https://etvous.m6.fr/faq/6play.

L’Abonné pourra également contacter le service clients de M6 DISTRIBUTION DIGITAL pour toutes questions ou réclamation concernant l’Option 6PLAY MAX :

  • Via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site https://etvous.m6.fr/ via le lien https://etvous.m6.fr/faq/6play
  • Ou par courrier postal à l'adresse suivante : 6play, 89 Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE.

Si l’Abonné a une question relative au paiement ou la facturation de son Abonnement, M6 DISTRIBUTION DIGITAL invite l’Abonné à contacter l’assistance du Magasin d’Applications par l’intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement.


ARTICLE 15 : LITIGES ET MEDIATION


En cas d’échec d’une réclamation préalable écrite soumise dans les conditions de l’Article 14 «Assistance et réclamations» et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, M6 DISTRIBUTION DIGITAL propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l’Abonné dispose d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

En cas de litige, M6 DISTRIBUTION DIGITAL privilégiera une solution amiable avant toute action judiciaire.


ARTICLE 16 : JURIDICTIONS COMPETENTES ET DROIT APPLICABLE


LES CGA SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

TOUT DESACCORD OU LITIGE QUI NE SE REGLE PAS PAR LA VOIE AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.


ARTICLE 17 : NON VALIDITE PARTIELLE


Si l’une quelconque des stipulations des CGA était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.