Conditions générales d'abonnement

definitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGA »), les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

« Abonnement » : désigne la souscription à une ou plusieurs Chaine(s) Premium accessible(s) dans le cadre du Service 6play et qui permet, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle, de visionner sur ordinateur, tablette et smartphone, au cours d’un mois donné et à un moment choisi par l’utilisateur les Programmes Premium proposés par ladite(lesdites) chaîne(s).

« Abonné » : désigne toute personne physique domiciliée sur le Territoire ayant souscrit un abonnement à au moins une Chaîne Premium.

« Application » : désigne l’application du Service 6play, édité par M6 WEB et mise à la disposition du public via l’App Store® et le Play Store® au vue de permettre aux utilisateurs d’accéder au Service 6play sur les terminaux mobiles, sous système d’exploitation iOS et Android.

« Chaînes » : désignent ensemble les Chaînes Gratuites et les Chaînes Premium.

« Chaînes Gratuites » : désignent les chaînes accessibles via le Service 6play pour lesquelles l’utilisateur n’a pas à souscrire un Abonnement.

« Chaînes Premium » : désignent les chaînes accessibles via le Service 6play pour lesquelles l’utilisateur doit souscrire un Abonnement. Celles-ci seront désignées par une signalétique permettant à l’utilisateur de les distinguer des Chaînes Gratuites.

« Conditions Générales d’Abonnement (CGA) » : désignent l'ensemble des dispositions prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités d’Abonnement à une Chaîne Premium.

« Date d’activation » : désigne la date à partir de laquelle l’Abonné peut consommer les Programmes Premium.

« Programmes » : désignent ensemble les Programmes Gratuits et les Programmes Premium.

« Programmes Gratuits » : désignent l’ensemble des contenus audiovisuels d’une Chaîne Gratuite accessibles à l’Abonné.

« Programmes Premium » : désignent l’ensemble des contenus audiovisuels accessibles aux Abonnés dans le cadre de leur Abonnement à une Chaîne Premium. Les Programmes Premium peuvent être disponibles en live et/ou en replay en fonction de ce qui est proposé dans le cadre de l’Abonnement. Il est précisé que certains des contenus audiovisuels diffusés sur une chaine de télévision du Groupe M6, par ailleurs accessible sous forme de Chaîne Premium dans le cadre du Service 6play, peuvent ne pas être accessibles, en live et/ou en replay, dans le cadre de ladite Chaîne Premium, ce que l’Abonné accepte expressément.

« Service 6play » : désigne l’ensemble du service de vidéo à la demande exploité sous la marque « 6play », proposant le visionnage de Programmes à la demande et en format dématérialisé, pour un usage strictement privé, en streaming (lecture en continu).

« Territoire » : désigne la France métropolitaine (Corse comprise), Monaco et Andorre (DROM-POM-TOM-COM non compris).

article 1 : objet

Le Service 6play du Groupe M6, comprend notamment les services de télévisions de rattrapage (« Replay »), les services de VOD, les « directs » de certaines Chaînes du Groupe ainsi que d’autres services vidéos et interactifs, lequel est accessible via internet notamment à l’adresse URL www.6play.fr/, ainsi que via son Application dédiée pour tablettes et smartphones, édité et hébergé par M6 WEB, société par actions simplifiée au capital de 740 232 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 414 549 469, et dont le siège social est situé au 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92 575 cedex), TVA Intracommunautaire : TVA FR 70 414 549 469 ; Tel n° 01 41 92 61 61 ; et dont le Directeur de publication est M. Valéry GERFAUD en sa qualité de Directeur Général.

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Groupe M6 fournira sur le Territoire à l’Abonné, qui l’accepte, l’accès aux Programmes Premium sur les supports de réception suivants : ordinateur, tablette et smartphone. L’Abonnement et l’utilisation d’une Chaîne Premium implique de la part de l’utilisateur une acceptation totale et inconditionnelle de l'ensemble des présentes CGA. Si l’utilisateur ne souhaite pas acceptez ces CGA, il ne pourra s’abonner.

Les CGA applicables sont celles en vigueur lors de la souscription à l’Abonnement. Toutefois, M6 WEB peut faire évoluer librement et à tout moment les CGA afin de les adapter aux évolutions du Service 6play et/ou de son exploitation. Ces modifications sont portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve.

ARTICLE 2 : L’ACCESSIBILITE AU SERVICE 6PLAY ET AUX CHAÎNES PREMIUM

M6 WEB met à la disposition de l’utilisateur du Service 6play des Programmes à la demande à partir des supports de réception de l’utilisateur tels que mentionnés ci-dessous. Dans le cadre de son Service, M6 WEB propose l’accès à des Chaînes Premium sous réserve de la souscription à un Abonnement moyennant un paiement mensuel. Les Abonnements sont proposés à l’unité, c’est à dire par Chaîne Premium, étant entendu que l’utilisateur peut souscrire un Abonnement à plusieurs Chaînes Premium. Une fois l’Abonnement souscrit, l’Abonné a accès aux Programmes Premium de la (des) Chaine(s) Premium pour laquelle (lesquelles) il a souscrit un Abonnement sur les différents supports de réception.

2.1 Création du compte Abonné 6play

L’accès au Service 6play est conditionné par la création préalable d’un compte 6play. L’utilisateur est amené à communiquer des informations personnelles (adresse électronique et mot de passe) qui permettront ensuite de l’identifier et de permettre son accès au Service 6play.

La création du compte doit répondre aux modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation du Service 6play accessible sur le site www.6play.fr/conditions-generales-d-utilisation.

Une fois la création du compte utilisateur effective, l’utilisateur a la possibilité de procéder à la souscription et à l’activation d’un Abonnement sur le Service.

2.2 Souscription et activation d’un Abonnement

La souscription à un Abonnement pour l’accès à une Chaîne Premium doit être effectuée via l’Application 6play disponible sur App Store® et Play Store®. La souscription et l’activation d’un tel Abonnement ne peut être réalisée via le site Internet www.6play.fr. Toutefois, une fois la souscription et l’activation effectuée via l’Application 6play disponible sur App Store® et Play Store®, l’Abonné pourra avoir accès aux Programmes Premium, une fois que celui-ci se sera identifié.

L’utilisateur sera dirigé vers une fenêtre l’invitant à se connecter à son compte App Store® ou Play Store® (selon le support utilisée) afin de confirmer et de procéder à l’activation de son Abonnement. Le paiement de l’Abonnement se fera via le compte App Store® ou Play Store® de l’Abonné.

Il est important de noter que l’Abonnement à une Chaîne Premium donne accès uniquement aux Programmes Premium de ladite Chaîne sur l’ensemble des supports de réception mentionnés aux présentes. Il est donc entendu que la souscription d’un Abonnement à une Chaîne Premium n’entraîne pas un Abonnement aux autres Chaînes Premium proposées par le Service 6play, l’Abonnement étant valable uniquement pour la Chaîne Premium concernée. Si l’Abonné souhaite s’abonner à d’autres Chaînes Premium, celui-ci devra souscrire plusieurs Abonnements.

L’Abonnement à une Chaîne Premium se fera à compter de la Date d’activation.

2.3 Accès aux chaînes Premium

2.3.1 Ordinateur

Une fois l’Abonnement souscrit, l’Abonné pourra accéder aux Chaînes Premium depuis son ordinateur via le site www.6play.fr, sous réserve de disposer des navigateurs les plus courants et les plus récents.

En cas d’incompatibilité totale ou partielle avec son navigateur (sous licence commerciale ou libre), il relève de la seule responsabilité de l’Abonné d’installer un navigateur compatible pour accéder au Service 6play et aux Chaînes Premium.

2.3.2 Equipements mobiles

Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L’utilisation du Service 6play via les réseaux EDGE/3G/4G peut entraîner, en fonction de l’abonnement souscrit auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, des surcoûts de communications liés à la consommation de vidéos. Il appartient à l’Abonné de s’assurer des modalités liées à sa formule d’abonnement auprès de son opérateur de téléphonie et de l’adéquation de celle-ci avec l’utilisation du Service 6play via ces réseaux spécifiques. M6 WEB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels surcoûts ainsi occasionnés.

2.3.2.1 Equipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS

Le Service 6play et les Chaînes Premium sont accessibles depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G), sur le Territoire, sur tous les équipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS 9 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « 6PLAY ».

2.3.2.2 Equipements mobiles équipés du système d’exploitation Android

Le Service 6play est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G), sur le Territoire, sur tous les équipements mobiles équipés du système d’exploitation Android 4.1 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « 6PLAY ».

ARTICLE 3 : RESILIATION DE L’ABONNEMENT

3.1 Rétractation

Dans le cadre d’un Abonnement, dès lors que l’Abonné clique sur la confirmation de son Abonnement, celui-ci déclare consentir au démarrage immédiat de son Abonnement et accepte, conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, de renoncer expressément à exercer le droit de rétractation de 14 jours dont il bénéficie au titre des articles L. 121 et suivants du Code de la Consommation, sans que cela n’affecte son droit de résilier à tout moment l’Abonnement, conformément aux termes de l’article 3.2 ci-après.

3.2 Durée et résiliation

L’Abonnement à une Chaîne Premium pour un accès sur ordinateur, tablette et smartphone est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de la Date d’activation.

L’Abonnement demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation, à l’initiative de l’Abonné ou à celle de M6 WEB.

La date d’échéance de l’Abonnement est indiquée dans la rubrique « mon Profil ».

A défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’Abonnement à une Chaîne Premium est reconduit automatiquement pour des périodes successives d’un mois. Toutefois, cette reconduction tacite peut être désactivée :

  • Dans le cas où l’Abonné utilise un Iphone, celui-ci devra se rendre dans les réglages du système d’exploitation de son équipement (iOs) ;
  • Dans le cas où l’Abonné utilise un équipement fonctionnant sous le système d’exploitation Android, celui-ci devra se rendre sur le « Play Store® ».

La résiliation de l’Abonnement ne pourra en aucun cas se faire via le site Internet www.6play.fr ou via ordinateur. L’Abonné devra résilier son Abonnement directement en se rendant dans les réglages de l’Iphone ou en se rendant sur le Play Store®.

L’Abonné peut mettre fin à son Abonnement à tout moment et sans raison. Dans ce cas, l’Abonné ne sera pas remboursé pour le mois en cours et continuera à avoir accès à son Abonnement jusqu’à la fin de la période payée.

L’Abonnement à une Chaîne Premium sera de plein droit résilié/suspendu par la société M6 WEB en cas :

  • De non-paiement de l’Abonnement ;
  • D’absence de mise à jour par l’Abonné des informations relatives à sa carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.

L’Abonnement à une Chaîne Premium pourra de plein droit être résilié/suspendu par la société M6 WEB en cas :

  • de violation de l’article 8 ci-dessous,
  • de manquements de l’Abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA.

La résiliation ou la suspension prendra effet à la date d’échéance.

ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs mensuels d’Abonnement à une Chaîne Premium sont ceux indiqués sur le site www.6play.fr/ ou sur l’Application 6play en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

M6 WEB pourra librement modifier le prix d’une Chaîne Premium. Toute augmentation de tarif de l’Abonnement sera portée à la connaissance de l’Abonné, via une notification adressée à l’adresse e-mail renseignée dans le cadre de la création de leur compte 6play, au moins un (1) mois avant sa date d’entrée en vigueur. Les modifications tarifaires des Abonnements prendront effet à partir de la période d’Abonnement consécutive à la date de modification tarifaire. Dans le cas où l’Abonné continuerait à utiliser une Chaîne Premium après la date d’entrée en vigueur de la modification tarifaire, cette utilisation vaudra acceptation tacite du nouveau tarif par l’Abonné. Si l’Abonné n’accepte pas les modifications tarifaires, celui-ci pourra se désabonner de la Chaîne Premium avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire et dans les conditions prévues à l’article 3.2 ci-dessus. L’Abonné doit donc s’assurer de lire attentivement les notifications adressées par le Service 6play à l’adresse e-mail renseignée dans le cadre de la création de son compte 6play.

L’Abonnement est payable d’avance chaque mois par paiement récurrent via le compte App Store® ou Play Store® de l’Abonné. Le premier débit est réalisé le jour de la première souscription de l’Abonnement. Dans le cas où le renouvellement automatique de l’Abonnement n’a pas été désactivé, les débits mensuels suivants seront réalisés le premier jour de chaque nouvelle période mensuelle.

L’Abonné reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de la société M6 WEB, à due concurrence du montant mensuel de l’Abonnement. En cas de non-paiement de l’Abonnement dans les délais ou en l’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité, l’accès à la Chaîne Premium, tel que prévu à l’article 3.2, sera supprimé.

L’Abonnement souscrit via l’Application est facturé aux Abonnés directement par la société Google via le Play Store® (Android) ou directement par la société Apple via l’App Store® (iOS).

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DU SERVICE 6PLAY

C’est en toute connaissance de cause que l’Abonné utilise le Service 6play qui offre un contenu accessible selon la qualité du réseau Internet. Dans ce cadre, M6 WEB n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du Service 6play aux usages spécifiques que l’Abonné en fait. En aucune manière M6 WEB ne sera en mesure d’apporter à l’Abonné la garantie que le Service 6play répondra exactement à ses attentes et qu'elle fera ses meilleurs efforts pour qu'aucune erreur n'apparaisse au cours de l'utilisation du Service 6play et de l’accès aux Chaînes Premium. M6 WEB ne garantit pas que les résultats, les informations et le Service 6play soient exempts de toute erreur ou défaut.

La Société M6 WEB s’efforcera de maintenir accessible le Service 6play 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. M6 WEB pourra donc interrompre ponctuellement l’accès au Service 6play, pour des nécessités d’ordre technique (telle que la maintenance corrective et ou évolutive du Service 6play) et ce, sans préavis ni information préalable des Abonnés. La responsabilité de M6 WEB ne saurait être engagée en raison de ces interruptions ponctuelles.

De même, la responsabilité de M6 WEB ne saurait être engagée (i) en raison des interruptions ou de la non-réception du Service 6play dues à une quelconque défaillance des supports de réception ou (ii) en cas d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de pannes survenant sur les réseaux de communication électronique et de radiocommunication mobile et qui limiteraient ou empêcheraient l’accès à tout ou partie du Service 6play (par exemple : encombrement du réseau, défaillance des fournisseurs d'accès Internet, panne électrique, dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, etc.).

En aucun cas la responsabilité de M6 WEB ne pourra être engagée pour des cas fortuits ou des événements de force majeure. Sont considérés notamment comme des cas fortuits ou des évènements de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGA, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation

ARTICLE 6 : CONTACTS – DONNEES PERSONNELLES

M6 WEB invite l’Abonné à consulter sa Politique de Protection de la Vie Privée accessible via le lien suivant : www.6play.fr/politique-de-confidentialite. Cette politique explique (i) l’origine et la nature des données collectées par M6 WEB à l’occasion de la navigation de l’Abonné sur le Service 6play (et/ou à l’occasion de l’utilisation des Services Complémentaires proposés par M6 WEB sur le Service 6play), (ii) la raison de leur collecte, (iii) la façon dont M6 WEB les utilise et (iv) les droits dont l’Abonné dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté »).

ARTICLE 7 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Service 6play, notamment les Programmes et le direct mais aussi sa structure, son contenu éditorial, les commentaires, illustrations, photos, images, sons et vidéos, etc., sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle correspondants : droit d'auteur, droit des marques, droit voisin du producteur de base de données, etc.

Ces éléments sont la propriété exclusive de M6 WEB et/ou de ses ayants droit. Ils ne doivent être utilisés par l'Abonné que dans le strict cadre d’une utilisation normale du Service et en considération des restrictions et mesures techniques qui y sont attachées et, en tout état de cause, à des fins privées et dans un but non commercial.

L'Abonné s'engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus proposés sur le Service 6play, et notamment à :

  • ne pas reproduire, modifier, altérer, rediffuser sans l'autorisation préalable de M6 WEB, tout élément contenu ou se rapportant au Service 6play ;
  • ne pas détourner ou faire un usage commercial du Service 6play à moins d'avoir obtenu au préalable un accord exprès de M6 WEB ;
  • n'entreprendre aucune action ayant pour objet de manipuler ou mettre en échec la sécurité ou les règles d'utilisation ou de restriction des Programmes, du direct et ou de toute fonctionnalité du Service 6play ;
  • n’utiliser aucun outil destiné à permettre le téléchargement définitif des Programmes et/ou du direct.

ARTICLE 8 : PROGRAMMATION ET PROTECTION DES MINEURS

8.1

Les programmes accessibles par l’Abonné à une Chaîne Premium dans le cadre d’un Abonnement sont des œuvres numériques protégeables au sens des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins. Ils sont exclusivement réservés à un usage privé dans le cercle de famille.

Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et est constitutif d’un acte de contrefaçon et est sanctionné au titre de la propriété intellectuelle, notamment (i) la revente, l’échange, la location des fichiers numérique ou leur transfert à un tiers ainsi que toute action ayant pour objet de manipuler ou mettre en échec la sécurité ou les règles d'utilisation ou de restriction des Programmes, du direct et ou de toute fonctionnalité du Service 6play, et expose son auteur à des poursuites judiciaires et pénales.

8.2

Les personnes titulaires de l'autorité parentale sur un mineur ou chargées de la surveillance de celui-ci reconnaissent être conscientes du fait que certaines vidéos peuvent contenir des informations dont la nature ou la forme ne sont pas appropriées au visionnage par un mineur. Elles sont, par conséquent, vivement invitées à surveiller l'utilisation faite par leur mineur de la Chaîne Premium à laquelle ils se sont abonnés.

A cette fin, les signalétiques relatives à l’âge conseillé des spectateurs sont indiquées sur le Service 6play pour les contenus interdits aux mineurs de moins de 12 et ceux interdits aux mineurs de moins de 16 ans.

En outre, le Service 6play est doté d’une fonctionnalité de filtre parental (accessible depuis l’onglet « Mon Profil ») permettant aux représentants légaux de rendre inaccessibles tous les contenus déconseillés aux mineurs de moins de 10, 12 et 16 ans.

L’Abonné est informé que les contenus déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans ne sont accessibles sur le Service 6play qu’entre 22h30 et 5h00.

ARTICLE 9 : SUPPORT TECHNIQUE

Pour toute information ou assistance relative au Service 6play, l'Abonné est invité à se reporter à la rubrique "M6 et vous" pour prendre connaissance des informations relatives au support technique, ou par courrier postale à l'adresse suivante : 6play, Support Technique, 46 rue Jacques Dulud, 92200 Neuilly Sur Seine.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’utilisation du Service 6play, l’Abonné à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la société M6 WEB. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents.

Si une ou plusieurs dispositions des CGA sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et toute leur portée. M6 WEB remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée.


Version 0.1 - Septembre 2016