Conditions générales d'utilisation des sites le Groupe M6


CONDITIONS GENERALES DU SERVICE "6PLAY"

Version du 08/08/2022

PREAMBULE

Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation du Service 6play par tout Utilisateur.

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation du Service 6play par l'Utilisateur.

Le Service 6play est édité par M6 Distribution Digital, société par actions simplifiée au capital de 30 862 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 538 650 458 et dont le siège social est situé 89 avenue Charles De Gaulle à Neuilly-Sur-Seine (92575 Cedex).

Le Service 6play est hébergé par Bedrock, société par actions simplifiée au capital de 49 764 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 493 869 002 et dont le siège social est situé 89 avenue Charles De Gaulle à Neuilly Sur Seine (92575 Cedex) ; Tel : 01.41.92.61.61.

SOMMAIRE

Article 1 : Définitions
Article 2 : Présentation du Service 6play
Article 3 : Acceptation et modification des CGU
Article 4 : Création du Compte 6play
Article 5 : Suppression et suspension du Compte 6play
Article 6 : Conditions d’accès
Article 7 : Respect des contraintes techniques
Article 8 : Usages de logiciels et de protocoles tiers
Article 9 : Jeux concours
Article 10 : Disponibilité du Service 6play
Article 11 : Données à caractère personnel
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Article 13 : Système de protection des contenus numériques
Article 14 : Insertions publicitaires
Article 15 : Support technique
Article 16 : Réclamations et litiges
Article 17 : Lois et juridictions
Article 18 : Divers
Article 19 : Cession et substitution

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

  • Compte 6play : désigne le compte crée par un Utilisateur sur le Service 6play.
  • CGU 6play ou CGU : désignent les conditions générales d’utilisation du Service 6play destinées à tous les Utilisateurs.
  • Site : désigne le service de communication au public en ligne permettant d’accéder au Service 6play via un navigateur Internet et accessible depuis un support compatible à l’adresse URL www.6play.fr et/ou toute autre adresse qui viendrait s'y ajouter ou s'y substituer.
  • Application : désigne les différentes versions de l’application 6PLAY éditée par M6 Distribution Digital pour smartphone, tablette, TV connectées compatibles et autres appareils de streaming multimédias qui sont disponibles sur un Magasin d’Application.
  • Magasins d’Applications : désigne toutes plateformes sur lesquelles est référencée l’Application 6play et à partir desquelles il est possible de la télécharger.
  • Service 6play : désigne le service de communication au public en ligne et le service de media audiovisuel à la demande édité par M6 Distribution Digital tel que décrit à l’article 2 « Présentation du Service 6play » des CGU.
  • Autres Services Payants : désignent les services payants tels que l’abonnement aux chaînes Paris Première et Téva qui donne accès à leur propre Direct, Replay et contenus spécifiques depuis le Service 6play.
  • Utilisateur(s) : désigne toute personne physique âgée de plus de 16 ans utilisant le Service 6play.
  • Groupe M6 : désigne la société Métropole Télévision, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 50 565 699,20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339 012 452, dont le siège social est 89 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, et l’ensemble de ses filiales au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce.
  • Contenu(s) : désigne de manière non-exhaustive notamment les Programmes audiovisuels, la structure du Service 6play, le contenu éditorial, les commentaires, articles, illustrations, photos, images, sons et vidéos, etc…
  • Programme(s) audiovisuel(s) : désigne les contenus audiovisuels du Service 6play incluant de manière non-exhaustive notamment le direct, le replay, certains contenus exclusifs et/inédits, des contenus promotionnels, etc.

ARTICLE 2 : PRESENTATION DU SERVICE 6PLAY

Le Service 6play est un service gratuit proposant le visionnage à la demande, en lecture seule et sans possibilité de stockage :

  • Du direct de certaines chaînes de télévision du Groupe M6 telles que M6, W9, 6Ter et Gulli ;
  • Du replay de certains Programmes audiovisuels préalablement diffusés sur certaines chaînes de télévision du Groupe M6, telles que M6, W9, 6Ter et Gulli et ce, pour une période de temps limitée ;
  • De certains contenus audiovisuels exclusifs et/ou inédits ;
  • De contenus promotionnels (boucle d’extraits de programmes, etc.) ;

Le Service 6play donne accès à d’Autres Services Payants proposant sur abonnement le visionnage à la demande, en lecture seule et sans possibilité de stockage :

  • Du direct de certaines chaînes de télévision du Groupe M6 telles que Paris Première et Téva ;
  • Du replay de certains Programmes audiovisuels préalablement diffusés sur certaines chaînes de télévision du Groupe M6, telles que Paris Première et Téva et ce, pour une période de temps limitée.
  • De certains contenus audiovisuels exclusifs et/ou inédits ;
  • De contenus promotionnels (boucle d’extraits de programmes, etc.) ;

Les présentes CGU n’ont pas vocation à régir les modalités d’accès et d’abonnements aux Autres Services Payants telles que les chaînes de télévision payantes Paris Première et Téva, lesquelles sont régies par des conditions générales d’abonnement spécifiques accessible via l’adresse URL suivante : https://www.6play.fr/conditions-generales-d-abonnement.

Le Service 6play est accessible via le Site ( https://www.6play.fr/ ), les différentes versions de l’Application 6play pour smartphone et tablette, TV connectées compatibles et autres appareils de streaming multimédias.

Le Service 6play est accessible uniquement depuis la France (dont DOM TOM), Monaco et Andorre.

M6 Distribution Digital demeure seul décisionnaire du Contenu et des fonctionnalités mises en ligne, ainsi que de l’ensemble des modalités de mise à disposition de celles-ci sur le Service 6play et du direct aux Utilisateurs, notamment les restrictions géographiques et temporaires, les modes de représentation, les publicités associées, etc.

L’Utilisateur ne pourra à cet égard faire valoir aucune réclamation, action ou préjudice du fait d’une modification ou d’une suppression d’un Contenu et/ou d’une fonctionnalité quelconque du Service 6play.

Le Service 6play met à la disposition des Utilisateurs divers outils de recherche, d'inventaire et de présentation du Contenu, notamment par genre, titre, date, popularité, etc.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

Le fait d’utiliser le Service 6play emporte l’adhésion pleine et entière par l’Utilisateur des CGU en vigueur. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux CGU en vigueur dans leur intégralité doit impérativement s'abstenir d'utiliser le Service 6play.

M6 Distribution Digital informe les Utilisateurs que les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications étant portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne sur le Service 6play, ceux-ci s’engagent à les consulter régulièrement.

M6 Distribution Digital s'engage à ce que les présentes CGU soient présentes, à tout moment, sur le Service 6play, sous réserve de l’éventuelle indisponibilité de celui-ci.

ARTICLE 4 : CREATION DU COMPTE 6PLAY

LPour bénéficier des fonctionnalités du Service 6play telles que le visionnage des Programmes audiovisuels et la reprise de leur lecture sur un ou plusieurs terminaux de connexion, l’Utilisateur doit s’identifier. Pour ce faire, il devra créer un Compte 6play.

La création du Compte 6play implique que l’Utilisateur soit âgé de plus de 16 ans au jour de la création de son compte. Concernant les mineurs de plus de 16 ans, la création du Compte 6play n'est permise que si elle fait l'objet d'une autorisation préalable des représentants légaux.

Cependant, toute personne de moins de 16 ans peut accéder au Service 6play via le/les Compte(s) 6play de son/ses représentant(s) lég-al(aux) et sous la seule responsabilité de ce(s) dernier(s).

Ainsi, le Service 6play met à disposition du/des représentant(s) lég-al(aux) de l’enfant de moins de 16 ans, un filtre parental dont l’activation permet de faire disparaitre le Contenu déconseillé aux moins de 10, 12 et 16 ans. Ce filtre peut être paramétré de manière distincte pour chacun des terminaux de l’Utilisateur. Toutefois, ce mécanisme de prévention n’a pas d’action sur les publicités visibles sur le service.

L’Utilisateur est informé que les Programmes audiovisuels déconseillées aux mineurs de moins de 16 ans ne sont accessibles sur le Service 6play qu’entre 22h30 et 5h00.

Pour créer son Compte 6play, l’Utilisateur doit communiquer à M6 Distribution Digital certaines données à caractère personnel le concernant, telles que son adresse email, sa date de naissance et son genre (ci-après les « Informations personnelles obligatoires »). Ces données seront traitées dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité décrite à l’article 11 des CGU.

L’Utilisateur pourra communiquer tout ou partie des Informations obligatoires en s’identifiant à des services tiers comme Facebook, Google et Apple. Ainsi, ces services tiers communiqueront à M6 Distribution Digital, après une identification de l’Utilisateur à leurs services, toute information strictement nécessaire à la création du Compte 6play de l’Utilisateur. L’identification à ces services tiers implique la création préalable d’un compte spécifique à chaque service tiers. La création et l’utilisation de ces comptes sont régies par les conditions d’utilisation propres à chaque service tiers, excluant toute responsabilité de M6 Distribution Digital.

Le refus de communiquer les Informations obligatoires lors du processus d’inscription ne lui permettra pas de créer son Compte 6play et d’utiliser le Service 6play dans la mesure où leur traitement est :

(i) soit nécessaire à la fourniture du Service 6play et à la bonne exécution des présentes CGU par M6 Distribution Digital (art. 6.1.b du RGPD[1]) ;
(i) soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par M6 Distribution Digital, à savoir obtenir une connaissance minimale de son audience en vue d’améliorer la pertinence et la qualité des Contenus qu’elle fournit (art. 6.1.f du RGPD).

L’Utilisateur s’engage à ne fournir dans ce cadre à M6 Distribution Digital que des informations fiables, actualisées et sincères.

Lors du processus de création de son Compte 6play, l’Utilisateur est également invité à renseigner un mot de passe afin de protéger l’accès à celui-ci. Sa taille doit être au minimum de 8 caractères et comporter 3 des 4 catégories de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Il est recommandé de ne pas utiliser, pour construire son mot de passe, d’informations personnelles (date de naissance, prénoms des proches, etc.), ces inclusions étant à même de faciliter des attaques ciblées.

Le Compte 6play est personnel et unique pour l’ensemble des Sites et Applications sur lesquelles le Service 6play est accessible L’utilisateur s’engage en conséquence à ne créer qu’un seul Compte 6play et à ne pas communiquer ses éléments d’identification à un tiers. En tout état de cause, l’Utilisateur titulaire du Compte 6play demeure responsable de l’utilisation de son Compte 6play.

ARTICLE 5 : SUPPRESSION ET SUSPENSION DU COMPTE 6PLAY

L’utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte 6play. Pour ce faire, l’Utilisateur doit se rendre sur la rubrique « Mon compte », puis « Mes informations » et cliquer sur « Supprimer mon compte ».

M6 Distribution Digital peut, à tout moment, supprimer ou suspendre le Compte 6play d’un Utilisateur de manière discrétionnaire notamment dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse du Compte 6play et/ou d’un manquement grave et/ou répété de l’Utilisateur aux CGU.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACCES

Accès au Service 6play via le Site

Le Service 6play est optimisé pour fonctionner sous les navigateurs les plus courants tels que Microsoft Edge, Safari, Mozilla Firefox et Google Chrome.

En cas d’incompatibilité totale ou partielle avec son navigateur (sous licence commerciale ou libre), il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’installer un navigateur compatible pour accéder au Service 6play et utiliser l’ensemble de ses fonctionnalités.

L’Utilisateur est informé que tout ou partie des fonctionnalités du Service 6play, telles que la visualisation des Programmes audiovisuels et la reprise de leur lecture sur un ou plusieurs terminaux de connexion peuvent être soumises :

  • à l’activation des cookies et traceurs strictement nécessaires à la fourniture des fonctionnalités concernées, et/ou
  • à la désactivation des logiciels permettant à l’utilisateur de bloquer la diffusion de tout ou partie des contenus publicitaires du Service 6play (« ad-blocker »).

En tout état de cause, M6 Distribution Digital ne saurait être tenu pour responsable de tout frais, coût ou abonnement engendré par l’accès au Service 6play par l’Utilisateur.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « M6 et vous » accessible à l’adresse URL suivante : https://etvous.m6.fr/.

Accès au Service 6play via l’Application

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des spécificités techniques et des éventuelles évolutions de son terminal auprès du fabriquant et/ou de son revendeur.

En tout état de cause, le téléchargement et l’installation de l’Application du Service 6play est soumise à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des conditions d’utilisation propres du fabriquant de son matériel et/ou du Magasin d’Application concerné. M6 Distribution Digital ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité de ce fait.

En outre, l’Utilisateur est informé que, selon son mode de connexion et son abonnement auprès de son opérateur de téléphonie mobile et son fournisseur d’accès à internet, l’utilisation du Service 6play est susceptible d’être soumis à des abonnements spécifiques et/ou d’engendrer des frais ou surcoûts d’utilisation du réseau mobile ou internet (options de l’opérateur, frais ou restrictions de bande-passante, etc.). Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de l’ensemble de ses conditions d’accès et de souscrire le cas échéant les abonnements ou options nécessaires auprès de son opérateur. En tout état de cause, M6 Distribution Digital ne saurait être tenu pour responsable de tout frais, coût ou abonnement engendré par l’accès au Service 6play par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des frais de télécommunication ou d’autres frais de connectivité encourus lors de l'utilisation du Service 6play.

ARTICLE 7 : RESPECT DES CONTRAINTES TECHNIQUES

M6 Distribution Digital pourra être amenée, dans un souci de gestion et de bon fonctionnement du Service 6play, à définir des contraintes, notamment techniques, que l'Utilisateur accepte et s’engage à respecter.

Ainsi, M6 Distribution Digital pourra notamment être amenée, sans être tenue à une quelconque information préalable de l’Utilisateur, à :

  • Limiter la durée de l'accès aux Programmes audiovisuels accessibles à titre gratuit ;
  • Supprimer de manière discrétionnaire des Programmes audiovisuels ;
  • Développer et/ou supprimer certains outils ou fonctionnalités du Service 6play.

L'Utilisateur est invité à se reporter régulièrement à la rubrique "M6 et vous" pour prendre connaissance des éventuelles contraintes, notamment techniques, en vigueur sur le Service 6play à l’adresse suivante : https://etvous.m6.fr/.

ARTICLE 8 : USAGES DE LOGICIELS ET PROTOCOLES TIERS

L'Utilisateur déclare être informé et reconnaît que la transmission de données relatives aux Programmes audiovisuels sur les réseaux internet et mobile est soumise à des contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de M6 Distribution Digital et peut comporter certains risques, et que notamment :

a. La fiabilité des transmissions, le cas échéant, ne peut être totalement assurée ;

b. Des problèmes de saturation de réseau peuvent être rencontrés, rendant l'accès à celui-ci difficile, voire impossible ;

En utilisant le Service, l’Utilisateur accorde au Service 6play le droit d’utiliser et de recourir à l’usage des capacités de traitement, de mémoire et de bande passante de leur appareil aux fins de faciliter la transmission de fonctionnalités pour l’Utilisateur et les autres utilisateurs du Site, et pour faciliter le fonctionnement du réseau sur lequel le Service 6play fonctionne.

Si l’utilisation du Service 6play dépend de l'utilisation d'un processeur et/ou de la bande passante détenus ou contrôlés par un tiers, l’Utilisateur reconnait et accepte que sa licence d'utilisation du Service 6play est soumise à l'obtention de l’accord de la tierce partie concernée pour une telle utilisation. L’Utilisateur déclare et garantit qu'en acceptant ces conditions, il a obtenu ce consentement.

ARTICLE 9 : JEUX CONCOURS

Les Contenus incluant ou faisant référence à des jeux-concours, des appels au vote ou à des tirages au sort sont susceptibles d’être mis en ligne sur le Service 6play.

L’Utilisateur est informé que, compte-tenu de la nature du Service 6play, la participation aux jeux-concours évoqués lors des directs peut ne plus être possible lors de la mise en ligne du Contenu.

En outre, les mentions relatives aux conditions de participation des jeux-concours insérées lors de la diffusion du programme sur les chaines de télévision peuvent ne pas apparaître lors de la diffusion de ce programme sur le direct.

En conséquence, l’Utilisateur est en tout état de cause invité à se reporter, pour chaque jeux-concours, au règlement officiel de celui-ci, disponible sur https://www.6play.fr/.

L'Utilisateur renonce à tout recours à cet égard vis-à-vis de M6 Distribution Digital au titre d’un quelconque préjudice prétendument subi et qui résulterait soit d’une impossibilité de participer à un jeu-concours, soit d’une participation incorrecte à un jeu-concours déjà terminé au moment de la diffusion du Contenu sur le Service 6play.

ARTICLE 10 : DISPONIBILITE DU SERVICE 6PLAY

Le Service 6play est proposé gratuitement aux Utilisateurs. A ce titre, M6 Distribution Digital n’est tenu à aucune obligation, de moyen ou de résultat, quant à la fourniture du Service 6play aux Utilisateurs.

M6 Distribution Digital peut ainsi librement et à tout moment interrompre de manière discrétionnaire l'accès au Service 6play, pour toute raison notamment technique ou éditoriale (telle que la maintenance, la mise à jour, etc.) et ce, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs. M6 Distribution Digital ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions ou indisponibilités, tant à l'égard des Utilisateurs que de tout tiers.

A fortiori, la responsabilité de M6 Distribution Digital ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de pannes survenant sur les réseaux internet et mobile et qui limiteraient ou empêcheraient l’accès à tout ou partie du Service 6play (par exemple : encombrement du réseau, défaillance des fournisseurs d'accès Internet, panne électrique, dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, etc.).

M6 Distribution Digital ne saurait également être tenue responsable de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service 6play due à un dysfonctionnement et/ou panne de solutions tierces permettant la mise en ligne du Contenu.

En tout état de cause, M6 Distribution Digital ne saurait encourir une quelconque responsabilité de toute fait qui ne lui serait pas imputable et qui serait notamment dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil français et par la jurisprudence française.

ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toute utilisation du Service 6play par tout Utilisateur s'effectue dans le cadre de règles et modalités fixées par les présentes CGU et par la Politique de Confidentialité accessible via le lien suivant : https://www.6play.fr/politique-de-confidentialite.

M6 Distribution Digital invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de Confidentialité.

Cette Politique de Confidentialité explique notamment (i) l’origine et la nature des données collectées par M6 Distribution Digital à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur le Service 6play, (ii) la raison de leur collecte, (iii) la façon dont M6 Distribution Digital les utilise et (iv) les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté ») et au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD).

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du Contenu du Service 6play, notamment les Programmes audiovisuels mais aussi sa structure, son contenu éditorial, les commentaires, illustrations, photos, images, sons et vidéos, etc., sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle correspondants : droit d'auteur, droit des marques, droit voisin du producteur de base de données, etc.

Ces éléments sont la propriété exclusive de M6 Distribution Digital et/ou de ses ayants droit. Ils ne doivent être utilisés par l'Utilisateur que dans le strict cadre d’une utilisation normale du Service 6play et en considération des restrictions et mesures techniques qui y sont attachées et, en tout état de cause, à des fins privées et dans un but non commercial.

L'Utilisateur s'engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu proposés sur le Service 6play, et notamment à :

  • ne pas reproduire, modifier, altérer, rediffuser sans l'autorisation préalable de M6 Distribution Digital, tout élément contenu ou se rapportant au Service 6play,
  • ne pas détourner ou faire un usage commercial du Service 6play à moins d'avoir obtenu au préalable un accord exprès de M6 Distribution Digital,
  • n'entreprendre aucune action ayant pour objet de manipuler ou mettre en échec la sécurité ou les règles d'utilisation ou de restriction des Programmes audiovisuels ou de toute fonctionnalité du Service 6play ;
  • n’utiliser aucun outil destiné à permettre le téléchargement définitif des Programmes audiovisuels .

Il est précisé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Service 6play sans l'autorisation préalable et expresse de M6 Distribution Digital.

En tout état de cause, les liens hypertextes insérés sans autorisation préalable et expresse de M6 Distribution Digital ne pourront rediriger que vers la page d’accueil de celui-ci, à l’exclusion expresse de tout lien hypertexte profond renvoyant directement vers un Contenu depuis un site tiers.

A défaut d'autorisation, de tels liens pourront être considérés comme autant d’actes de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est expressément interdit à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie du Contenu et/ou des Programmes audiovisuels mis en ligne sur tout ou partie du Service 6play, notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement desdits Contenu et/ou Programmes audiovisuels à destination du public (notamment tout service de grille de programmes ou assimilé, etc.) et ce, à toutes fins notamment commerciales.

En tant qu'éditeur du Service 6play, M6 Distribution Digital s'engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Dans le cas où l'Utilisateur constaterait la violation d'un de ses droits de propriété intellectuelle sur le Service 6play, il lui est possible d'en référer à M6 Distribution Digital par écrit.

Nonobstant ce qui précède, M6 Distribution Digital décline toute responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle qui pourrait survenir d'une part, au sein du Contenu et/ou des Programmes audiovisuels édités par des tiers et accessibles sur le Service 6play dans le cadre des opérations de partenariats qu'elle serait amenée à conclure avec des partenaires, et d'autre part, dans le cadre des liens hypertextes mis en place sur le Service 6play (voir article 14 ci-après).

ARTICLE 14 : INSERTIONS PUBLICITAIRES

Le Service 6play comporte un système de gestion numérique des restrictions reposant sur des mesures techniques de protection (ci-après « MTP ») ayant pour objet de protéger techniquement les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu par le contrôle de l’accès et de l’utilisation du Service 6play.

Il est rappelé que le Service 6play est proposé en accès gratuit à l’utilisateur dans la mesure où celui-ci est financé par la publicité. L’utilisation du Service 6play est donc soumise au respect par l’Utilisateur des insertions publicitaires. Celui-ci s’interdit en conséquence d’utiliser tout logiciel permettant d’occulter, de bloquer ou d’empêcher l’affichage de tout ou partie des insertions publicitaires (display, vidéo, habillage, etc.) présentes sur le Service 6play.

L’Utilisateur est informé que M6 Distribution Digital pourra mettre en œuvre toute limitation d’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Service 6play, notamment la lecture des Programmes audiovisuels, dans le cas où serait utilisé un tel logiciel (dit « ad-blocker »), à charge pour l’Utilisateur de configurer ce dernier pour permettre l’affichage des insertions publicitaires sur le Service 6play.

L’Utilisateur ne souhaitant pas se soumettre à ces modalités d’accès devra cesser d’utiliser le Service 6play.

L’Utilisateur peut accéder à des offres de partenaires notamment par le biais de tout espace publicitaire et/ou liens hypertextes dirigeant l’Utilisateur vers le site Internet du partenaire ou de l’annonceur.

Ces offres sont proposées en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses offres et ce, sous leur seule responsabilité.

D’une manière générale, M6 Distribution Digital ne saurait être tenue pour responsable du contenu de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces services ou offres de tiers ; les partenaires éditeurs tiers demeurant à ce titre seuls responsables.

En conséquence, tout Utilisateur accédant aux services ou offres de partenaires tiers via le Service 6play sera soumis exclusivement aux conditions d’utilisation dudit service ; conditions dont il lui appartient de prendre connaissance et d’accepter.

M6 Distribution Digital ne fournit aucune prestation ni garantie quant aux services, offres, promotions et/ou publicités de tiers présents sur le Service 6play. En conséquence, M6 Distribution Digital décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs dans le cas où ces offres et services de tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur est informé que les types d’insertions promotionnelles ou de services ou offres partenaires sont susceptibles de varier en fonction des versions du Service 6play et du terminal utilisé.

ARTICLE 15 : SUPPORT TECHNIQUE

Pour toute information ou assistance relative au Service 6play, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique "M6 et vous" pour prendre connaissance des informations relatives au support technique, ou par courrier postale à l'adresse suivante : 6play, Support Technique, 89 Avenue du Général de Gaulle, Neuilly-sur-Seine, 92200.

ARTICLE 16 : RECLAMATIONS ET LITIGES

Les Utilisateurs pourront faire parvenir leurs demandes et éventuelles réclamations directement à M6 Distribution Digital via les rubriques « M6 et vous », « W9 et vous » et « 6Ter et vous ».

En cas de litige, M6 Distribution digital privilégiera une solution amiable avant toute action judiciaire.

ARTICLE 17 : LOIS ET JURIDICTIONS

Les CGU sont soumises au droit français.

Tout désaccord ou litige né des CGU qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.

ARTICLE 18 : DIVERS

Les Utilisateurs sont invités à consulter le site https://actu.6play.fr/ pour la mise en avant d’articles d’informations sur le Contenu du Service 6PLAY.

De manière générale, M6 Distribution Digital se réserve le droit de poursuivre l'Utilisateur en cas de manquement par celui-ci aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU.

Notamment, afin de faire droit à toute demande ou injonction émanant d'une autorité judiciaire ou administrative ou de tiers alléguant la violation de leurs droits dans le cadre de l'utilisation du Service 6play, M6 Distribution Digital se réserve le droit de supprimer tout Contenu du Service 6play, sans préavis ni indemnités pour les Utilisateurs.

Par ailleurs et de manière générale, l'Utilisateur garantit M6 Distribution Digital contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l'utilisation par l'Utilisateur du Service 6play , ainsi que de toute violation des présentes CGU ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et tient à cet égard M6 Distribution Digital quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter.

ARTICLE 19 : CESSION – SUBSTITUTION

M6 Distribution Digital se réserve le droit de transférer à toute société de son choix les droits et obligations des présentes CGU.


[1] Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016