Conditions générales d'utilisation des sites le Groupe M6

II-1. Acception des Conditions Générales d’Utilisation des Sites M6 Distribution

Toute connexion aux Sites M6 Distribution et utilisation de leur contenu s’effectuent dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation ») et de la Politique de Protection de la Vie Privée accessible via le lien suivant : www.6play.fr/politique-de-confidentialite. Cette politique explique (i)l’origine et la nature des données collectées par M6 Distribution à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur les Sites M6 Distribution (et/ou à l’occasion de l’utilisation des services proposés par M6 Distribution sur les Sites M6 Distribution), (ii) la raison de leur collecte, (iii) la façon dont M6 Distribution les utilise et (iv) les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté »).

Le fait d’accéder à l’un quelconque des Sites M6 Distribution emporte application des règles et conditions définies ci-après ainsi qu’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Protection de la Vie Privée. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de Protection de la Vie Privée doit impérativement s’abstenir d’utiliser les Sites et le cas échéant les services associés de M6 Distribution.

Les Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Protection de la Vie Privée applicables sont celles en vigueur lors de chaque connexion et utilisation des Sites M6 Distribution par Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que l’accès aux contenus et services des Sites M6 Distribution est financé en tout ou partie par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. Il accepte par conséquent l’affichage de la publicité sur les Sites M6 Distribution.

M6 Distribution informe les Utilisateurs que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Protection de la Vie Privée peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède aux Sites M6 Distribution postérieurement à ladite mise en ligne.
Tout Utilisateur n’adhérant pas à la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de Protection de la Vie Privée qui serait mise en ligne par M6 Distribution doit impérativement cesser d’utiliser les Sites M6 Distribution et le cas échéant les services associés.

M6 Distribution s’engage à ce que les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Protection de la Vie Privée soient présentes et imprimables, à tout moment, sur les Sites M6 Distribution (sous réserve d’une éventuelle indisponibilité de tout ou partie desdits Sites M6 Distribution).

II-2. Conditions particulières et/ou de vente

Il est précisé que certains services accessibles sur et/ou depuis les Sites M6 Distribution peuvent faire l’objet de leurs propres conditions particulières d’utilisation et/ou de vente auxquelles chaque Utilisateur doit adhérer pour accéder auxdits services.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et lesdites conditions particulières spécifiques, ces dernières prévaudront.

Services Partenaires

M6 Distribution propose également aux Utilisateurs d’accéder via des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques des Sites M6 Distribution à des services édités par des tiers partenaires (ci-après dénommés les « Services Partenaires »). Les Sites M6 Distribution peuvent également contenir des éléments publicitaires (bannières, boutons, skycrapers, vidéo, etc.) cliquables renvoyant les Utilisateurs vers les sites et services de tiers.

Les Services Partenaires ainsi que les éléments publicitaires et services tiers auxquels ils permettent d’accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule responsabilité.

D’une manière générale, M6 Distribution ne saurait être tenue pour responsable du contenu des Services Partenaires accessibles par des liens figurant sur les Sites M6 Distribution, ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces Services Partenaires, les éditeurs des Services Partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture de ces Services Partenaires.

En conséquence, tout Utilisateur accédant aux Services Partenaires via les Sites M6 Distribution se verra appliquer, lors de sa visite sur le site du partenaire, exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services Partenaires.

M6 Distribution ne fournit aucune prestation ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par les Utilisateurs et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés. En conséquence, M6 Distribution décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs dans le cas où les Services Partenaires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toutefois, M6 Distribution fera ses meilleurs efforts afin de transmettre, dans les meilleurs délais, aux Services Partenaires et/ou aux tiers concernés, toutes questions ou réclamations des Utilisateurs relatives à ces services. Afin que M6 WEB puisse identifier l’objet de leur demande ainsi que le Service Partenaire concerné, les Utilisateurs devront communiquer des informations suffisamment précises, à défaut de quoi leur demande ne pourra être transmise.

Services de comparaison de prix

Les services de comparaison de prix, et notamment le service accessible sur le site Internet Achetezfacile.com, à l’adresse URL http://achetezfacile.com, analysent les catalogues de services partenaires marchands en ligne et présentent des guides d’achat comparant les offres proposées par les différents Services Partenaires marchands en fonction des prix, du délai de livraison, etc.

D’une manière générale, M6 Distribution ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles difficultés rencontrées au cours des transactions réalisées par les Utilisateurs avec les Services Partenaires marchands en ligne, ces derniers étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec les Utilisateurs.

Les tarifs et les services présentés et comparés, notamment sur le site internet Achetezfacile.com, sont fournis à M6 Distribution par les Services Partenaires marchands, et M6 Distribution ne peut donc en garantir l’exactitude.

IV-1. Inscription

L’accès à certains services disponibles sur les Sites M6 Distribution (et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, aux commentaires, forums, chats, rencontres, jeux concours, etc.) peut être soumis à la condition préalable de l’identification de l’Utilisateur, la validation d’un formulaire d’inscription et ainsi à l’utilisation d’un compte spécifique (ci-après dénommé « Compte Utilisateur M6 »).

L’Utilisateur est informé que l’accès à l’ensemble des fonctions de différents services et/ou Sites M6 Distribution peut nécessiter la création de plusieurs Comptes Utilisateurs distincts.

Les mineurs ne peuvent s’inscrire et créer un Compte Utilisateur M6 qu’avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale. L’utilisation du Compte Utilisateur M6 par un mineur reste sous l’entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale.

A l’occasion de la création de chaque Compte Utilisateur M6, l’Utilisateur doit choisir un identifiant personnel ainsi qu’un mot de passe. Lors de cette inscription, l’Utilisateur est également invité à communiquer à M6 Distribution via un formulaire d’inscription, des informations à caractère personnel (telles que, à titre indicatif : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, etc.) qui feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies au point V ci-après. L’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir à cette occasion.
Tout Utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires requises par le formulaire d’inscription. A défaut de réponse aux questions obligatoires, l’Utilisateur ne pourra valider la création du Compte Utilisateur M6.

L’Utilisateur s’engage à ne créer et utiliser qu’un seul Compte Utilisateur M6 pour un service ou un Site M6 Distribution donné, et à ne communiquer que des informations exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment utilisation dans l’adresse électronique communiquée ou dans l’identifiant : du nom patronymique, de la marque ou d’œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle d’un tiers) ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En cas de manquement de la part de tout Utilisateur à l’un de ses engagements ci-dessus, M6 Distribution pourra exiger la modification de l’adresse électronique et/ou identifiant. En cas de refus de modification de l’un de ces éléments, M6 Distribution se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer tout Compte Utilisateur M6.

De même, tout Utilisateur qui se créerait plusieurs Comptes Utilisateur M6 pour un service et/ou un Site M6 Distribution donné ou qui communiquerait des données d’identification erronées pourrait voir l’ensemble de ses Comptes Utilisateur M6 suspendus et/ou supprimés par M6 Distribution.

IV-2 Confirmation de l’inscription

M6 Distribution informe l’Utilisateur de son inscription et la création du Compte Utilisateur M6 en lui adressant automatiquement un courrier électronique à l’adresse électronique communiquée dans le formulaire d’inscription. Ce message électronique comporte notamment un lien hypertexte et/ou un code d’activation permettant à l’utilisateur de valider définitivement son inscription et la création du Compte Utilisateur M6.

M6 Distribution ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les données de l’Utilisateur relatives à son inscription ne lui parviennent pas ou lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

IV-3. Utilisation des identifiants et mots de passe

Les informations communiquées à M6 Distribution par l’Utilisateur dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles. Les Utilisateurs reconnaissent avoir l’entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel de leurs identifiants et mots de passe.

Toute connexion aux Sites M6 Distribution via un Compte Utilisateur M6 et/ou transmission de données effectuées en utilisant un Compte Utilisateur M6 sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Utilisateur M6 et sous sa responsabilité exclusive.

En cas d’utilisation frauduleuse constatée de ses données d’identification (identifiant et mot de passe), tout Utilisateur s’engage à en informer M6 Distribution par écrit dans les plus brefs délais.

IV-4. Connexion au moyen d’identifiants d’éditeurs tiers

L’Utilisateur est informé que l’accès à certaines fonctionnalités ou services, notamment communautaires, est susceptible de ne pouvoir être effectué qu’au moyen d’identifiants à des services tiers et non au moyen d’un Compte Utilisateur M6.

Ainsi, certaines fonctionnalités communautaires reposant sur une interaction avec des services de réseaux sociaux (tels que Facebook ou Tweeter) peuvent impliquer une connexion avec les identifiants de ces services.

L’Utilisateur souhaitant accéder à ces services M6 Distribution devra donc créer un compte associé auprès de l’un des services tiers mentionnés. La création de ces comptes sera soumise aux conditions d’utilisation spécifiques de chacun de ces éditeurs tiers et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de M6 Distribution.

VII-1. Règles de conduite à la charge des Utilisateurs

Il est rappelé que l’accès à certains Espaces communautaires de M6 Distribution peut nécessiter des identifiants de services tiers, notamment Facebook ou Tweeter, ce que l’Utilisateur accepte expressément (voir article IV-4 ci-dessus).

Les Espaces Communautaires sont des espaces de liberté. Les Utilisateurs sont invités à ne pas abuser de cette liberté et de se soumettre à certaines règles de conduite. M6 Distribution rappelant aux Utilisateurs qu’ils sont seuls responsables de leurs propos tenus ainsi que des contenus édités par leurs soins sur ces Espaces Communautaires.

M6 Distribution décline toute responsabilité quant aux propos, commentaires, textes, illustrations, photos, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit, mis à disposition dans le cadre des Espaces Communautaires.

Tout Utilisateur de ces Espaces Communautaires s’engage d’une part, à s’exprimer dans un contexte positif et d’autre part, à se soumettre d’une manière générale aux règles de conduite admises sur Internet et plus précisément aux règles exposées ci-après :

• Respecter les règles habituelles de courtoisie. Eviter les insultes et vulgarités même si elles sont d’ordre humoristique ;
• Respecter le thème de l’Espace Communautaire et écrire en termes clairs et lisibles tout message. Prendre le temps de rédiger chaque message afin de poster une contribution de qualité ;
• Ne pas poster de message comportant : des informations de nature diffamatoire, menaçante, abusive, obscène, raciste, incitant à la pédophilie, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou incitant à l’apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l’humanité ; tout contenu, contrefaisant (notamment par la création de liens hypertextes renvoyant vers un site Internet proposant des contenus contrefaisants ou par la simple fourniture d’informations relatives à de tels sites Internet) ; toute information portant atteinte aux bonnes mœurs, ou d’une manière générale, illicite ;
• Ne pas utiliser les Espaces Communautaires à des fins de menaces, harcèlement ou injures, ou de manière plus générale pour violer les droits des tiers (y compris le droit à la protection de la vie privée) ;
• Prendre garde à ne pas reproduire sans le consentement de son auteur ou de son titulaire de droits voisins (producteurs de bases de données, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle et artistes-interprètes) des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle ;
• S’abstenir de collecter, stocker et/ou diffuser les données personnelles d’autrui ou de diffuser les données personnelles le concernant tel que numéro de sécurité sociale, de carte de crédit, nom et adresse, numéro de permis de conduire ;
• Ne pas se livrer à des activités de « spamming » consistant à envoyer les mêmes messages hors sujets plusieurs fois à de nombreux Utilisateurs différents ;
• Ne pas diffuser ni utiliser de programmes informatiques comportant des fonctionnalités destructrices, telles que virus, programme de type worm, Cheval de Troie ou des robots destinés à faire défiler ou à afficher des écrans multiples, ou toute autre activité tendant à perturber la communication en ligne ;
• Ne pas usurper l’identité d’un administrateur ou de toute autre personne (ne pas tenter par exemple d’usurper un pseudonyme déjà employé) et ce, notamment, dans l’intention d’induire en erreur ou de causer un préjudice à autrui ;
• Ne pas utiliser les Espaces Communautaires à des fins commerciales notamment à des fins promotionnelles et, d’une manière générale, ne pas proposer des produits et des services contre rémunération de manière directe ou indirecte.

L’Utilisateur participant à ces Espaces Communautaires sous sa seule responsabilité, il garantit M6 Distribution contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation de ces principes par l’Utilisateur.
En cas de non-respect de ces règles par un Utilisateur, M6 Distribution ou le Service Partenaire mettant à disposition les Espaces Communautaire concernés, pourra suspendre et/ou supprimer l’accès et/ou le Compte Utilisateur associé audit Utilisateur.

VII-2. Chargement et mise en ligne de contributions

Sur la plupart des Sites M6 Distribution, notamment au sein des Espaces Communautaires, M6 Distribution met à disposition des Utilisateurs un module logiciel dit d’ « upload » leur permettant de charger et de mettre en ligne leurs propres contenus, notamment vidéos, audios, textuels, graphiques, etc. (ci-après dénommés les « Contributions »).

Les Utilisateurs qui publient ainsi des Contributions via le module sur les Sites M6 Distribution confèrent à M6 Distribution, à titre gratuit et non exclusif, le droit de stocker, de reproduire, et de représenter lesdites contributions, dans les conditions notamment de durée et de territoire, du point X.2.

A travers les Contributions qu’ils postent, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions des présentes static et notamment garantissent M6 Distribution contre toute demande, réclamation ou action à ce titre, notamment en violation de droits d’auteurs et de droits voisins.

VII-3. Hébergement et obligations de M6 Distribution à ce titre

D’une manière générale, les contenus accessibles au sein des Espaces Communautaires via les Sites M6 Distribution et notamment les Contributions, sont édités par les Utilisateurs, M6 Distribution n’intervenant qu’en qualité d’hébergeur.

En tant qu’hébergeur, M6 Distribution informe les Utilisateurs qu’il n’a aucune obligation générale de surveillance des contenus hébergés et échangés sur les Espaces Communautaires.

Aucun contrôle a priori ne sera effectué par M6 Distribution sur les Contributions publiées par l’Utilisateur dans les Espaces Communautaires.

Toutefois, certains services accessibles via les Espaces Communautaires peuvent faire l’objet d’une modération automatique visant à supprimer certains contenus contraires aux présentes règles de conduite (par exemple, injures et mots grossiers). Ainsi, certaines Contributions publiées par les Utilisateurs dans les Espaces Communautaires pourront être automatiquement altérés après leur publication s’ils contiennent de tels contenus.

Dans les cas où M6 Distribution ou un Service Partenaire exercerait, en la personne d’un ou de plusieurs modérateurs, une modération de ces Espaces Communautaires, une telle modération ne pourra être considérée en aucun cas comme une entrave à la liberté d’expression des Utilisateurs mais comme un moyen de préserver la convivialité de ces espaces afin d’éviter tout débordement qui pourrait s’y produire ; M6 Distribution demeurant en toute hypothèse seule décisionnaire de sa politique d’hébergement.
M6 Distribution ou les Services Partenaires ne peuvent garantir que leurs outils de modération sont sans faille.

Dans le cas où un Utilisateur serait témoin d’une Contribution manifestement illicite et/ou contraire aux règles de conduite (telles que définies au point VII-1) au sein des Espaces Communautaires accessibles via les Sites M6 Distribution, il pourrait en alerter M6 Distribution via le système d’avertissement mis en place par M6 Distribution et détaillé ci-dessous.

VII-4. Système d’avertissement

M6 Distribution ne contrôle pas a priori les Contributions par les Utilisateurs sur les Espaces Communautaires.
Dans le cadre de son statut d’hébergeur, et conformément aux dispositions la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, M6 Distribution a mis en place sur les Espaces Communautaires un système de notification à destination des Utilisateurs, aux fins que ceux-ci puissent lui signaler toute Contribution manifestement illicite et/ou contraire aux règles de conduite du point VII-1.

Sur chaque Espace Communautaire où les Utilisateurs peuvent poster des Contributions, un bouton « Alerter » leur permet de signaler une Contribution manifestement illicite et/ou contraire aux règles de conduite précitées à M6 Distribution.

Au titre de la mission qui lui est impartie, le modérateur se réserve le droit :

• de supprimer, après sa diffusion, tout contenu et notamment toute Contribution qui serait manifestement illicite et/ou contraire aux règles de conduite précitées à M6 Distribution, et d’une manière générale qui serait contraire à la loi ;
• de rappeler à l’ordre l’auteur du message et/ou de la Contribution litigieux afin qu’il modifie son attitude ;
• d’exclure temporairement voire définitivement les Utilisateurs qui violeraient les présentes règles de conduite.

Les décisions du modérateur(s) ne sont, en aucun cas, susceptibles d’être contestées. En validant leur formulaire d’inscription à un Espace Communautaire, les Utilisateurs s’engagent à respecter son autorité et d’une manière générale les règles qui s’y appliquent.

Il est parfaitement entendu que ce mécanisme d’alerte est destiné à faciliter la modération des Espaces Communautaires, mais ne saurait en aucun cas se substituer au parfait respect du formalisme de notification prévu par la loi du 21 juin 2004 (voir art. VII-3 ci-dessus). En conséquence, l’Utilisateur renonce à toute réclamation ou action à l’encontre de M6 Distribution dans le cas d’un défaut de retrait d’une Contribution signalée uniquement au moyen du système d’avertissement mis en place par M6 Distribution et non par une notification respectant le formalisme légal.

X-1. Droits de propriété intellectuelle afférents aux Sites M6 Distribution

L’ensemble des éléments des Sites M6 Distribution, notamment leur structure, leur contenu éditorial, leurs illustrations, leurs photos, images, sons et vidéos, leur organisation, sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle en général.

M6 Distribution confère à l’Utilisateur, à compter de son accès aux Sites M6 Distribution, un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du contenu desdits Sites M6 Distribution. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à respecter d’une manière générale les droits de la propriété intellectuelle sur les divers contenus proposés sur les Sites M6 Distribution et notamment à :

• ne pas reproduire, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable de M6 Distribution, tout élément contenu ou se rapportant aux Sites M6 Distribution ;
• ne pas détourner ou faire un usage commercial de ces services et Sites M6 Distribution sans solliciter au préalable un accord exprès de M6 Distribution.

Il est par ailleurs rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur les Sites M6 Distribution sans l’autorisation préalable et exprès de M6 Distribution. A défaut d’autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

Il est expressément interdit à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des contenus mis en ligne sur un ou plusieurs Sites de M6 Distribution (vidéos, actualités, etc.), notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement desdits contenus à destination du public (notamment tout service de grille de programmes ou assimilé, etc.) et ce, à toutes fins notamment commerciales.

En tant qu’éditeur des Sites M6 Distribution, M6 Distribution s’engage, également, à respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Dans le cas où l’Utilisateur constaterait la violation d’un droit de propriété intellectuelle d’autrui sur les Sites M6 Distribution, il lui sera possible d’en référer à M6 Distribution par écrit.

M6 Distribution décline toute responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle qui pourrait survenir d’une part, dans le cadre des opérations de partenariats qu’elle serait amenée à conclure avec des Services Partenaires, et d’autre part, dans le cadre des liens hypertextes mis en place sur les Sites M6 Distribution.

X-2. Droits de propriété intellectuelle afférents aux Contributions postées par les Utilisateurs

En mettant en ligne des Contributions sur tout Site M6 Distribution via les outils d’upload mis à sa disposition par M6 Distribution, l’Utilisateur confère gracieusement M6 Distribution, à compter de leur publication, le droit de stocker, reproduire, et représenter les Contributions qu’il publie et qui seraient protégeables au titre du droit d’auteur, pour les besoins de leur mise à disposition et ce, sur tous les Sites M6 Distribution et tous services associés (y compris le cas échéant au sein d’applications dédiées et/ou de sites tiers de partages de vidéos ou de contenus, notamment au sein de toute chaîne officielle dédiée à un Site M6 Distribution).

A cette fin, l’Utilisateur autorise expressément M6 Distribution à adapter techniquement ses Contributions à la charte graphique du ou des Sites M6 Distribution concernés et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. M6 Distribution pourra, dans ce cadre, exploiter les Contributions dans le cadre de tout partenariat et/ou de toute chaîne officielle et/ou d’application dédiée, en recourant le cas échéant à tout outil de partage des Contributions (tel que, par exemple, le lecteur vidéo exportable Youtube, Dailymotion, etc.).

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la mise en ligne des Contributions pour une utilisation à titre gratuit sur les Sites M6 Distribution.

Si au cours de son utilisation des Espaces Communautaires, l’Utilisateur entrait en désaccord avec les termes de la présente concession de droits, il s’interdirait alors, pour le futur, de publier de nouvelles Contributions sur les Espaces Communautaires. M6 Distribution. Il est précisé que les termes de l’autorisation de droits continueraient de s’appliquer pour l’ensemble des Contributions déjà publiées par l’Utilisateur.